27/03/2009

Ordre du jour du Conseil communal du 30/03/09

A 19h :

 

 

Interpellation citoyenne de Monsieur PINTEZ domicilié rue Cloquet, 24 à 1420 Braine-l’Alleud.

 

 

A 20h : Résumés (N°3)

 

1.      

Règlement complémentaire de roulage – Rue de la Croix (1525) – Arrêt et stationnement – Signaux routiers (stationnement réservé aux voitures avec limitation de temps de stationnement à 30 minutes) – Disque obligatoire – Modification.

Le Conseil communal est invité à arrêter un règlement complémentaire de roulage visant à instaurer le stationnement réservé aux voitures avec limitation de durée du temps de stationnement à 30 minutes – disque obligatoire du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, rue de la Croix (1525) sur le petit parking à l’angle de la rue Raymond Brassinne.

 

2.      

Règlement complémentaire de roulage – Avenue Alphonse Allard (1055) – Arrêt et stationnement – Signaux routiers (stationnement réservé aux voitures avec limitation de stationnement) – Disque obligatoire – Modification.

Le Conseil communal est invité à arrêter un règlement complémentaire de roulage visant à instaurer le stationnement réservé aux voitures avec limitation de durée du temps de stationnement – disque obligatoire avenue Alphonse Allard (1055) entre le n° 42 et 72.

 

3.      

Règlement complémentaire de roulage – Rue Raymond Brassinne (1265) – Arrêt et stationnement – Signaux routiers (stationnement réservé aux voitures avec limitation de temps de stationnement à 30 minutes) – Disque obligatoire – Modification.

Le Conseil communal est invité à arrêter un règlement complémentaire de roulage visant à instaurer le stationnement réservé aux voitures avec limitation de durée du temps de stationnement à 30 minutes – disque obligatoire, rue Raymond Brassinne (1265) du n° 6 au 14.

 

4.      

Règlement complémentaire de roulage – Avenue Albert Ier (1040) – Arrêt et stationnement – Signaux routiers (stationnement réservé aux voitures avec limitation du temps de stationnement à 60 minutes) – Disque obligatoire – Stationnement réservé aux handicapés – Modification – Stationnement réservé aux véhicules de police.

Le Conseil communal est invité à arrêter un règlement complémentaire de roulage visant à instaurer :

·         le stationnement réservé aux voitures avec limitation de durée du temps de stationnement à 60 minutes – disque obligatoire – avenue Albert 1er (1040) à côté du commissariat, sur une longueur de 50m à partir du n° 28 jusqu’au carrefour formé avec la rue de la Croix ;

·         le stationnement réservé aux handicapés avenue Albert 1er face au n° 26 (2 emplacements) ;

·         le stationnement réservé aux véhicules de police avenue Albert 1er sur une longueur de 10m à côté du n° 117.

 

5.      

Règlement complémentaire de roulage – RN 27 – Traversée de Lillois du PK 6.350 au PK 6.520 – Zone de stationnement – Modification du marquage.

Le Conseil communal est invité à arrêter un règlement complémentaire de roulage visant à instaurer une zone de stationnement du PK 6.350 au PK 6.520 suivant le plan n°027.28 de modification de marquage.

 

6.      

Service Incendie – Conditions de recrutement et de promotion des officiers du service communal d’incendie mixte – Mise à jour.

Les conditions de recrutement et de promotion des officiers du service incendie ont été mises en conformités avec l’arrêté royal du 19.04.1999 établissant les critères d’aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d’incendie modifié par les arrêtés royaux des 14.12.2001 et 08.04.2003.

 

7.      

Service Incendie – Indemnisation du personnel volontaire – Approbation par la tutelle – Information.

L’article 41 du Règlement d’Organisation du Service communal d’Incendie mixte a été modifié au niveau de l’indemnisation du personnel volontaire par décision du Conseil communal du 24.11.2008. Le Gouvernement provincial du Brabant wallon a approuvé cette décision en date du 09.01.2009.

 

8.      

Receveur communal – Conditions d’accès au grade de Receveur communal.

Le Collège communal propose d’arrêter les conditions d’accès au grade de Receveur communal.

 

9.      

Statut pécuniaire du personnel communal – Allocation de fin d’année – Modification – Approbation par la tutelle – Information.

Le statut pécuniaire a été modifié au niveau de l’allocation de fin d’année, par décision du Conseil communal du 24.11.2008. Cette modification a été approuvée par le Collège provincial du Brabant wallon en date du 09.01.2009.

 

10.   

Personnel communal administratif statutaire – Service Urbanisme – Promotion au grade de chef de bureau administratif A1 – Modalités de l’examen – Approbation par l’autorité de tutelle – Information.

Les modalités de l’examen de promotion au grade de chef de bureau administratif A1 au service Urbanisme ont été arrêtées par le Conseil communal en séance du 24.11.2008. Celles-ci ont été approuvées par le Collège provincial du Brabant wallon en date du 15.01.2009.

 

11.   

Budget pour la zone de police 5273 pour 2009 – Approbation par l’autorité de tutelle – Information.

Le Conseil communal est invité à prendre connaissance de l’approbation par l’autorité de tutelle, en date du 29.01.2009, du budget des services ordinaire et extraordinaire pour 2009.

 

12.   

Budget communal 2009 – Approbation par l’autorité de tutelle – Information.

Le Conseil communal est invité à prendre connaissance de l’approbation par le Collège provincial du Brabant wallon du budget communal des services ordinaire et extraordinaire pour 2009 en date du 05.03.2009.

 

13.   

Equipement, maintenance extraordinaire et investissements sur terrains en cours d’exécution – Cimetière d’Ophain – Fourniture de deux conteneurs semi-enterrés – Projet – Devis – Mode de marché.

Il est proposé au Conseil communal :

1)        de marquer son accord de principe sur l’acquisition de deux conteneurs semi-enterrés pour le cimetière d’Ophain ;

2)        d'approuver le projet dressé par le service des Travaux comprenant le cahier spécial des charges et l'inventaire ;

3)        d'approuver le devis estimatif de la dépense arrêté à la somme de 8.954,00 € T.V.A. 21 % (1.554,00 €) comprise ;

4)        d'autoriser le Collège communal à attribuer le marché par la procédure négociée sans publicité ;

5)        d'imputer la dépense à la fonction 878/744-51 du budget extraordinaire de l'exercice 2009 (projet n° 20090149).

 

14.   

Travaux de renforcement de l’égouttage des rues Longue (pie), Notre-Dame, J. Gos (pie), Colo-Hugues et de la Fosse au Sable – Décompte final – Souscription de parts bénéficiaires dansle capital de l’I.B.W.

Il est proposé au Conseil communal :

§         d’approuver le décompte final relatif aux travaux d’égouttage des rues Longue (pie), Notre-Dame, J. Gos (pie), Colo-Hugues et de la Fosse au Sable financés par la S.P.G.E. et arrêtés au montant de 487.213,00 € ;

§         de souscrire des parts bénéficiaires (E) dans le capital de l’organisme d’épuration agréé, l’I.B.W., à concurrence de 204.629,00 € correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés.

 

15.   

Fabrique d’église du Sacré-Cœur de l’Ermite – Travaux de restauration des vitraux de l’église.

Il est proposé au Conseil communal d’émettre un avis favorable sur le cahier spécial des charges et le métré établi par la Fabrique d’église du Sacré-Cœur de l’Ermite en vue de l’exécution des travaux de restauration des vitraux de l’église.

 

16.   

Egouttage général – Plan triennal 2007-2009 – Avenant n°3 au contrat d’agglomération 25015/03-25014.

Il est proposé au Conseil communal d’approuver l’avenant n° 3 au contrat d’agglomération 25015/03-25014 reprenant les investissements en matière d’égouttage approuvés dans le cadre du plan triennal 2007-2009.

 

17.   

Emprunts contractés par l’intercommunale SEDILEC – Financement des capitaux pensions – Caution solidaire.

Il est proposé au Conseil communal :

1)        de se porter caution solidaire envers ING, tant en capital qu'en intérêts, commissions et frais, et proportionnellement à la part de garantie qui lui est dévolue, c'est-à-dire à concurrence de 6,91 % du montant de l'emprunt relatif au lot 1 et de, 2,93 % du montant de l'emprunt relatif au lot 2 contractés par l'emprunteur ;

2)        d’autoriser ING à porter au débit du compte courant de la commune, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l'emprunteur et qui resteraient impayées par celui-ci à l'expiration d'un délai de 30 jours à dater de l'échéance. Pour information, l'administration garante recevra copie de la correspondance envoyée à l'emprunteur en cas de non-paiement dans les délais ;

3)        de s’engager à supporter les intérêts de retard calculés au taux du jour ;

4)        Attendu d'autre part que l'emprunteur s'est engagé à rembourser immédiatement à ING le solde de sa dette en capital, intérêts et frais, en cas de liquidation, le Conseil Communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par ING ;

5)        de s’engager à provisionner son compte auprès de cette institution bancaire pour le paiement des charges qui y seraient portées ou à défaut de l'existence d'un compte courant auprès de ING à provisionner le compte qui lui serait indiqué ;

6)        de s’engager en cas de retard à y ajouter des intérêts de retard calculés au taux d'intérêts de la facilité de prêt marginal à la Banque centrale européenne en vigueur le dernier jour précédant celui au cours duquel le retard a eu lieu, augmenté d'une marge de 1,5% et ceci pendant la période de non-paiement ;

7)        La présente autorisation, donnée par la Commune, vaut délégation irrévocable en faveur de ING ;

8)        La présente délibération est soumise à la tutelle générale conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et aux décrets applicables.

 

18.   

Emprunts contractés par l’intercommunale SEDILEC – Financement des investissements – Caution solidaire.

Il est proposé au Conseil communal :

1)        de se porter caution solidaire envers Dexia Banque, tant en capital qu'en intérêts, commissions et frais, et proportionnellement à la part de garantie qui lui est dévolue, c’est-à-dire :         

-         6 ,91 % de l’opération totale de l’emprunt de 10.570.000,00 €    

-         2,93 % de l’opération totale de l’emprunt de 14.240.000,00 €     

      contractées par l'emprunteur ;

2)        d'autoriser Dexia Banque à porter au débit de son compte courant, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l'emprunteur et qui resteraient impayées par celui-ci à l'expiration d'un délai de 30 jours à dater de l'échéance. Pour information, l'administration garante recevra copie de la correspondance envoyée à l'emprunteur en cas de non-paiement dans les délais ;

3)        de s'engager à supporter les intérêts de retard calculés au taux du jour ;

4)        de s'engager, jusqu'à l'échéance finale de cet emprunt et de ses propres emprunts auprès de Dexia Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d'assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes et dans tout autre Fonds qui viendrait s'y ajouter ou à le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l'Etat et de la Province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l'Etat) soit en vertu d'une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes ;

5)        d'autoriser irrévocablement Dexia Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement de toutes sommes généralement quelconques dues par l'emprunteur et qui seraient portées au débit du compte courant de la Commune ;

6)        Attendu d’autre part que l’emprunteur s’est engagé à rembourser immédiatement Dexia Banque le solde de sa dette en capital, intérêts et frais, en cas de liquidation, le Conseil communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Dexia Banque ;

7)        en cas d'insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des charges qui lui seraient portées en compte, de s'engager à faire parvenir directement à Dexia Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette et en cas de retard, des intérêts de retards sont dus de plein droit et sans mise en demeure, calculés conformément à l’article 15 § 4 de l’annexe à l’arrêté royal du 26.09.1996 relatif aux marchés publics et cela pendant la période de défaut de paiement ;

8)        La présente délibération est soumise à la tutelle générale conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et aux décrets applicables.

 

19.   

Permis d’urbanisme délivré le 27.12.2007 à M. et Mme RAEMDONCK-LUPO pour un bien sis chaussée de Tubize, cadastré 3e division, section G, n°103 A2 – Cession d’une bande de terrain pour cause d’utilité publique.

Il est proposé au Conseil communal :

1)        d’acquérir gratuitement et pour cause d’utilité publique de Monsieur et Madame RAEMDONCK-LUPO, une bande de terrain nécessaire à l’aménagement d’un giratoire situé chaussée de Tubize/avenue Reine Astrid, cadastrée 3e division, section G n° 103 A2 partie, d’une contenance de 01 are 93 centiares, telle que reprise sous teinte jaune au plan d’alignement et d’emprises (emprise n° 1) dressé le 09.11.2007 par Monsieur Eric THEISMAN, géomètre communal, et ayant fait l’objet de l’approbation provisoire du Conseil communal du 03.12.2007 ;

2)        de donner délégation au Collège communal pour représenter la Commune lors de la passation de l’acte authentique.

 

20.   

Permis d’urbanisme délivré le 27.02.2006 à la S.P.R.L. A & C Real Estate Company pour une bien sis rue du Paradis, cadastré ou l’ayant été 3e division, section F, nos 454-455B-455A/pie-456A/pie – Cession d’une bande de terrain suivant alignement du futur P.C.A. – Nouveau plan.

Il est proposé au Conseil communal :

1)        d’acquérir gratuitement et pour cause d’utilité publique de la s.a. PIB, la bande de terrain sise à front de la rue du Paradis, située jusqu’à l’alignement du futur Plan Communal d’Aménagement, d’une contenance de 03 ares 21 centiares, cadastrée 3e division, section F, parties des nos 455A et 455B, telle que reprise sous teinte jaune au plan de mesurage dressé par Monsieur B.DEMEUR, géomètre-expert, le 04.09.2008 ;

2)        de rapporter sa décision du 26.05.2008 – n° 2008/5/23 ;

3)        de donner délégation au Collège communal pour représenter la Commune lors de la passation de l’acte authentique.

 

21.   

Permis d’urbanisme délivré le 03.12.2007 à la S.A. Creafurn pour un bien sis rue de la Croix 1-3-5, cadastré 2e division, section A, n° 597 – Cession du lot 1.

Il est proposé au Conseil communal :

1)        d’acquérir gratuitement et pour cause d’utilité publique de Madame FREDERICK Nathalie / Creafurn s.a, la parcelle de terrain triangulaire sise à l’angle de la rue de la Croix et de l’Avenue Albert Ier, en vue de l’intégrer à de la voirie, cadastrée 2e division, section A n° 597 partie, d’une contenance de 07 centiares, telle que reprise sous le lot 1 bordé d’un trait rouge, au plan de mesurage et de division, dressé par Monsieur Philippe HOFMANS, géomètre-expert Immobilier, le 30.08.2006 ;

2)        de donner délégation au Collège communal pour représenter la Commune lors de la passation de l’acte authentique.

 

22.   

Urbanisme et Aménagement du Territoire – Elaboration du rapport urbanistique et environnemental de la zone d’aménagement communal concerté du Parc de l’Alliance.

Le Collège communal réuni en séance du 15.12.2008 a décidé d’approuver la convention et ses annexes telles que modifiées suivant les remarques de la sa Infrabel relatives à la cession de parcelles de terrain en vue de la réalisation des travaux du RER et de la création d’une voirie le long de la ligne 124 à passer entre :

-         d’une part, la sa Infrabel ayant son siège à 1070 Bruxelles, rue Bara, 110 ;

-         de seconde part, la sa Parc de l’Alliance ayant son siège à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain, 25 ;

-         de troisième part, la commune de Braine-l’Alleud ayant son siège à 1420 Braine-l’Alleud, Grand Place Baudouin Ier.

Une des dispositions de cette convention est l’étude et l’adoption d’un rapport urbanistique et environnemental de la zone d’aménagement communal concerté du Parc de l’Alliance établi sur base d’un projet qui sera assumé par la Commune et ce conformément à l’article 33 du CWATUP déterminant les nouvelles conditions de mise en œuvre des zones d’aménagement communal concerté. Il est proposé au Conseil communal d’élaborer un rapport urbanistique et environnemental pour la zone d’aménagement communal concerté du Parc de l’Alliance et de charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision.

 

23.   

Urbanisme et Aménagement du Territoire – Dénomination de voies et places publiques – Dénomination des futures voiries.

Il est proposé au Conseil communal d’attribuer les dénominations des futures voiries à créer dans le cadre des projets urbanistiques, à savoir :

-         avenue du Docteur Wynen (lotissement Thomas & Piron – rue du Château d’Eau) : en hommage au Docteur Wynen qui fut médecin et directeur de l’Hôpital de Braine-l’Alleud et qui habitait dans le prolongement de la rue du Château d’Eau ;

-         rue du Docteur Severin et rue de la Royale Harmonie (lotissement 900) : la première rue est un hommage au Docteur Severin, fondateur de la première mutuelle maternelle du pays à Braine-l’Alleud, la 2e rue célèbre le bicentenaire de la Royale Harmonie brainoise ;

-         avenue de Basingstoke (extension de l’avenue Maréchal Ney) : Basingstoke est la seule ville jumelée avec la commune qui n’a pas encore de nom de rue. Il existe déjà le Square Riva-Bella, l’avenue de Menden et l’avenue de Drummondville ;

-         avenue de l’Allliance (contournement sud dans le cadre du RER) : cette voirie reliera le centre-ville au Parc de l’Alliance ;

-         avenue Ylia Prigogine (lotissement Weymeersch – chemin des Pères) : cette voirie est ainsi dénommée pour créer la continuité avec les rues situées en face et reprenant les noms de prix Nobel belges (rues M. Maeterlinck, J. Bordet et H. la Fontaine).

 

24.   

Urbanisme et Aménagement du Territoire – Permis de lotir – Demande n°2008/L009 de Matexi SA c/o M. Schartz pour un bien sis Pré du Chapitre (cadastré 5e division, section A, n°45 P) – Tracé des voiries et charges du lotisseur – Proposition au Conseil communal.

Par arrêté du 12.09.2002, un permis de lotir a été délivré à la SA Matexi pour la création d’un lotissement de 29 lots avec ouverture d’une nouvelle voirie et élargissement d’une voirie existante sur un bien sis Pré du Chapitre. La voirie est actuellement en attente d’une réception provisoire. La création d’un trottoir de 1,4 m au lieu de 0,4 m en face de la zone de rebroussement en regard du lot n°22 nécessite l’accord du Conseil communal sur ladite modification.

 

25.   

R.F.I. – Comptes annuels et état des recettes et dépenses relatifs à l’exercice 2008 – Approbation provisoire.

Il est proposé au Conseil communal d’approuver provisoirement les comptes annuels de la R.F.I. ainsi que l’état des recettes et dépenses pour l’exercice 2008, documents appuyés du rapport de gestion et du rapport sur le bilan établis par Monsieur le Bourgmestre  V. SCOURNEAU.

 

26.   

R.F.I. Ancien domaine militaire de Lillois – Modification des conventions et des indemnités d’occupation.

Vu les investissements réalisés au cours de ces dernières années sur le site de l’ancien domaine militaire de Lillois, le Conseil est invité à modifier les conventions d’occupation (ajout d’une clause d’indexation) et à fixer le montant de la location à 1 euro/m² tout en permettant aux occupants actuels qui le souhaiteraient de diminuer la surface qu’ils occupent.

 

27.   

R.F.I. – Revitalisation urbaine – Déductibilité de la TVA due pour l’aménagement des 50 parkings publics – Gestion des parkings par City Parking – Signature d’un 2e avenant à la concession domaniale du 28.03.1998 relative à la gestion du stationnement dans le centre de la Commune.

Le Conseil est invité à approuver un 2e avenant à la concession domaniale du 28.03.1998 relative à la gestion du stationnement dans le centre de la commune afin de permettre à City Parking d’exploiter les 50 parkings publics aménagés au sein de l’immeuble Gévé I dans le cadre de la revitalisation urbaine. La commune étant assujettie à la TVA pour son activité de mise à disposition d’emplacements pour véhicules, l’avenant a été rédigé et les tarifs ont été fixés de telle manière à permettre à la commune de bénéficier de la déductibilité de la TVA estimée ± 280.000 euros (tarif horaire 1,20/heure, TVA comprise avec un maximum de 12,00 euros).

 

28.   

Questions diverses (Article 81 du Règlement d’Ordre intérieur).

 

29.   

Procès-verbal de la séance publique du 02.03.2009.

 

23:01 Écrit par Youssef RIZK dans Conseil communal | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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